« Division des Ressources humaines »

A/s par : Stéphanie PUJOS

Téléphone :

05.53.67.70.16

Fax :

05.53.67.70.70

Mél :stephanie.pujos@ac-bordeaux.fr

OBJET : nouvelle procédure concernant les risques accidents du travail et maladies professionnelles pour les maîtres titulaires d’un contrat ou d’un agrément au régime spécial des fonctionnaires.

La circulaire n°2005-113 du 23 juillet 2005 (BO n° 31 du 1^er septembre 2005) a précisé les modalités du transfert des risques accidents du travail et maladies professionnelles, à compter du 1^er septembre 2005, des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat lorsque le fait générateur est postérieur au 31 août 2005.

La procédure mise en œuvre pour le traitement des dossiers des enseignants des établissements publics s’applique donc aux personnels de l’enseignement privé sous contrat dès aujourd’hui.

Vous trouverez ci-joint une annexe vous donnant toutes les informations utiles concernant les accidents de trajet et de service.

Vous pouvez contacter mes services (M. COUTRIX n° 05.53.67.70.22) pour tout renseignement complémentaire.

L’Inspecteur d’Académie,

Pour l’Inspecteur d’Académie

et par Délégation

Olivier Harmel

ACCIDENT
DE SERVICE ET DE TRAJET

Remarque importante
Aucune des pièces concernant un accident de service
survenu au personnel stagiaire ou titulaire
(certificats médicaux ou demandes de remboursement)
ne doit être adressée à la Sécurité Sociale ou à une mutuelle.
Le dossier doit être adressé dans les 48 heures
au service des accidents de l'Inspection Académique (DRH/AT)

ACCIDENT SURVENU SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Déclaration d'accident

· établie, datée et signée par le Directeur de l'école ou le Chef d'établissement
ou de service et non par la victime, à remplir en 2 exemplaires.

Rapport d'enquête

· il doit obligatoirement comprendre la déclaration des témoins dont le nom
est cité;
· il sera établi en 2 exemplaires.

Certificats médicaux

· ils sont établis sur les imprimés réglementaires (A.T.);
· ils indiquent la nature et le siège des blessures, éventuellement la durée de
l'arrêt de travail ou de prolongation des soins;
· le certificat final descriptif, attestant la guérison ou la consolidation avec
ou sans incapacité permanente partielle sera transmis dès que possible;

TRES IMPORTANT : Les deux premiers exemplaires de chaque certificat médical sont à adresser directement à l’Inspection Académique (DRH : AT à l’attention de M. COUTRIX). Le troisième exemplaire doit être conservé par l’accidenté et le quatrième est destiné à l’établissement d’exercice (ou à l’I.E.N. pour les enseignants du 1^er degré).

Il ne peut y avoir d’interruption (qu’il s’agisse d’arrêt de travail ou de soins) entre la date de l’accident (indiquée dans le certificat médical initial) et la date du certificat médical final y compris en période de vacances scolaires.

Ordre de mission

· la convocation ou l'ordre de mission indique la date, l'objet et la durée de la
mission.

Arrêté de nomination

· doit être joint au dossier par les personnels stagiaires.

Certificat de prise en charge

· destiné à éviter l'avance des frais médicaux par la victime;
· le 1er volet doit être complété et signé par le chef d'établissement ou de
service

ATTENTION
le service liquidateur des prestations et des frais médicaux
et pharmaceutiques consécutifs à un accident
est l'Inspection Académique
et non la MGEN ou la CPAM.

ACCIDENT DE TRAJET

Pour ce type d'accident, il y a lieu de fournir les mêmes pièces
accompagnées des documents suivants

Plan de trajet

· il fait apparaître le domicile déclaré à l’Administration, le lieu de l'accident et le lieu de travail,
sur photocopie de carte routière ou plan officiel de la commune.

Questionnaire

· il est rempli par la victime avec Schéma obligatoire au verso.