
L’Inspecteur d’Académie
Directeur
des services départementaux
de
Lot-et-Garonne
à
Mesdames
et Messieurs les Chefs d’Etablissement 1er et 2ND degré
de l’enseignement privé sous contrat
« Division des Ressources humaines »
A/s
par : Stéphanie PUJOS
Téléphone :
05.53.67.70.16
Fax :
05.53.67.70.70
Mél
:stephanie.pujos@ac-bordeaux.fr
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OBJET : nouvelle
procédure concernant les risques accidents du travail et maladies
professionnelles pour les maîtres titulaires d’un contrat ou d’un agrément au
régime spécial des fonctionnaires.
La circulaire n°2005-113
du 23 juillet 2005 (BO n° 31 du 1er septembre 2005) a précisé les
modalités du transfert des risques accidents du travail et maladies
professionnelles, à compter du 1er septembre 2005, des maîtres
contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat
lorsque le fait générateur est postérieur au 31 août 2005.
La procédure mise en
œuvre pour le traitement des dossiers des enseignants des établissements
publics s’applique donc aux personnels de
l’enseignement privé sous contrat dès aujourd’hui.
Vous trouverez ci-joint
une annexe vous donnant toutes les informations utiles concernant les accidents
de trajet et de service.
Vous pouvez contacter
mes services (M. COUTRIX n° 05.53.67.70.22) pour tout renseignement
complémentaire.
L’Inspecteur
d’Académie,
Pour
l’Inspecteur d’Académie
et par Délégation
Olivier
Harmel
ACCIDENT
DE SERVICE ET DE TRAJET
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Remarque importante
Aucune des pièces concernant un accident de service
survenu au personnel stagiaire ou titulaire
(certificats médicaux ou demandes de remboursement)
ne doit être adressée à la Sécurité Sociale ou à une mutuelle.
Le dossier doit être adressé dans les 48 heures
au service des accidents de l'Inspection Académique (DRH/AT)
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ACCIDENT
SURVENU SUR LE LIEU DE TRAVAIL
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Déclaration d'accident
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· établie, datée et
signée par le Directeur de l'école ou le Chef d'établissement
ou de service et non par la victime, à remplir en 2
exemplaires.
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Rapport
d'enquête
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· il doit
obligatoirement comprendre la déclaration des témoins dont le nom
est cité;
· il sera établi en 2 exemplaires.
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Certificats médicaux
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· ils sont établis sur
les imprimés réglementaires (A.T.);
· ils indiquent la nature et le siège des blessures, éventuellement la
durée de
l'arrêt de travail ou de prolongation des soins;
· le certificat final descriptif, attestant la guérison ou la consolidation
avec
ou sans incapacité permanente partielle sera transmis dès que
possible;
TRES IMPORTANT : Les deux
premiers exemplaires de chaque certificat médical sont à adresser
directement à l’Inspection Académique (DRH : AT à l’attention de M.
COUTRIX). Le troisième exemplaire doit être conservé par l’accidenté et le
quatrième est destiné à l’établissement d’exercice (ou à l’I.E.N. pour les
enseignants du 1er degré).
Il ne peut y avoir
d’interruption (qu’il s’agisse d’arrêt de travail ou de soins) entre la
date de l’accident (indiquée dans le certificat médical initial) et la date
du certificat médical final y compris en période de vacances scolaires.
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Ordre de mission
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· la convocation ou
l'ordre de mission indique la date, l'objet et la durée de la
mission.
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Arrêté de nomination
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· doit être joint au
dossier par les personnels stagiaires.
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Certificat de prise en
charge
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· destiné à éviter
l'avance des frais médicaux par la victime;
· le 1er volet doit être complété et signé par le chef d'établissement ou
de
service
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ATTENTION
le service liquidateur des prestations et des frais médicaux
et pharmaceutiques consécutifs à un accident
est l'Inspection Académique
et non la MGEN ou la CPAM.
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Pour ce type d'accident, il
y a lieu de fournir les mêmes pièces
accompagnées des documents suivants
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Plan de trajet
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· il fait apparaître le
domicile déclaré à l’Administration, le lieu de l'accident et le lieu de
travail,
sur photocopie de carte routière ou plan officiel de la commune.
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Questionnaire
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· il est rempli par la
victime avec Schéma obligatoire au verso.
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