|
|
REFERENCES : |
|
|
1.
DEFINITION DE L’AUTORITE PARENTALE Définition :
l’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents en vue
d’élever leurs enfants et de mener à bien leur mission de protection et
d’éducation Attributs de
l’autorité parentale : la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant. Principe
fondamental légal : l’autorité parentale est exercée en commun par les deux
parents. Ce principe fondamental est, selon les cas particuliers, susceptible
d’être modifié. 2.
LE CAS PARTICULIER DE L’ENFANT NE HORS MARIAGE 2.1 - Que dit la loi ? La loi du 8 janvier 1993, et ses divers textes
d’application, constituent un ensemble de textes d’une grande complexité, en
particulier dans le cas particulier des enfants naturels, nés hors mariage. Les principes légaux sont les suivants : - l’autorité parentale est exercée par la
mère seule. * les 3 conditions suivantes sont
réunies: ou si : Le fait que les 2 parents vivaient ensemble au
moment de la reconnaissance doit être attesté par un acte du juge aux
affaires familiales. 2.2 -Application pratique - Conduite à
tenir : Devant une telle situation (désormais
fréquente), le directeur informera les parents que l’autorité parentale est
détenue par la mère seule. En cas de désaccord des parents et de volonté de
leur part d’exercer conjointement cette autorité parentale, le directeur
exigera que lui soit présenté : - l’acte judiciaire de vie commune et de
reconnaissance commune de l’enfant ou 3. QUELQUES CONSEILS ET REMARQUES - En ce domaine délicat, il convient d’être
toujours prudent et très respectueux des textes en vigueur. - "Autorité parentale conjointe" ne
signifie"vie commune" : si les deux parents sont séparés,
l'établissement scolaire est tenu de communiquer systématiquement aux deux
parents les documents importants (circulaires, bulletins de note...) - La "garde" n'est pas
"l'autorité parentale" : en cas de divorce, celui des deux parents
qui n'a pas la garde de l'enfant conserve, sauf exception rare, l'autorité
parentale. - "Nouveau conjoint" ne signifie pas
"nouveau parent" : l'éventuel nouveau conjoint ou concubin d'un
parent séparé ou divorcé n'a absolument aucun droit sur les enfants de
celui-ci. - Le parent qui n'exerce pas l'autorité
parentale dispose du droit de surveiller l'entretien et l'éducation de son
enfant. Le droit de surveillance s'analyse en un droit d'être informé, d'être
conseillé et de proposer, mais en aucun cas en un droit d'exiger ou
d'interdire qui reste un attribut exclusif de l'autorité parentale. - L'intervention des forces de police ou de
gendarmerie dans l'école est soumise à la présentation au chef
d'établissement d'un mandat de justice. - L'interrogation d'un enfant, à l'école, dans
le cadre d'une procédure judiciaire, doit se dérouler en présence du chef
d'établissement ou de l'un de ses adjoints. - Dans le cadre des procédures de divorce, le
directeur et les enseignants peuvent être sollicités pour témoigner. Si la
demande émane de l'autorité judiciaire, le témoignage est obligatoire. Si la
demande émane de l'une des parties ou de l'un des avocats, le témoignage peut
être refusé. |