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1.
L’OBLIGATION SCOLAIRE : ARTICLES DE LA LOI
Art. 4 :
“L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes,
français et étrangers, âgés de 6 à 14 ans révolus (portée à 16 ans :
ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959); elle peut être donnée soit dans les
établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles
publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même
ou par toute personne qu’il aura choisi.” (Noter que ce n’est pas l’école qui
est obligatoire mais l’instruction basée sur le choix des familles).
Art. 7 : Au cours du semestre de l’année civile où un enfant atteint l’âge de
six ans, 15 jours au moins avant la rentrée : inscription par les personnes
responsables soit en école publique ou privée, soit en déclarant au maire et
à l'Inspecteur d’Académie qu’elles lui feront donner l’instruction dans la
famille (enquête de la mairie compétente fournie à l’I.A. lequel est habilité
à mener des évaluations).
Lors d’un changement de résidence, il y a obligation d'inscrire l’enfant dans
les huit jours qui suivent la réinstallation de la famille.
Art. 10 : Les responsables de l’enfant doivent sans délai faire connaître au
chef d’établissement les motifs de l’absence.
2.
LES MODALITÉS DU CONTRÔLE DE L’OBLIGATION SCOLAIRE
Le chef d’établissement doit transmettre, au maire de la commune, dans
la première semaine de chaque année scolaire, la liste des élèves,
soumis à l’obligation (primaire) et inscrits dans l’école. .Chaque mois, il
doit informer le maire des modifications intervenues : nouvelles
inscriptions, radiations...
Chaque
enseignant doit tenir un registre d’appel journalier sur lequel sont
consignées, par demi- journée, les absences des élèves et leurs motifs. C’est
également dans ce registre que sont conservées les justifications des
absences.
3.
LE CONTRÔLE DES ABSENCES
Toute absence doit être justifiée par les responsables légaux de
l’enfant. Cette justification doit être conservée par l’école (dans le
registre d’appel de la classe de l’enfant). (cf. fac. similé)
3.1 - Motifs
d’absences légitimes :
- maladie de l’enfant,
- maladie contagieuse d’un membre de sa famille,
- réunion solennelle de famille,
- difficultés accidentelles de communication,
- absence temporaire des responsables de l’enfant, si celui-ci à dû les
suivre. (Au-delà
d’une semaine ,l’enfant doit être inscrit temporairement dans l’école du lieu
où il se
trouve)
- autres motifs appréciés par l’I.A.
3.2 -
Conduite à tenir en cas d’absence :
Exiger une justification de la part des responsables de l’enfant. (cf. fac.
similé)
Au-delà de 4 demi-journées d’absences non justifiées par mois : avertir
l’Inspecteur de l’Éducation Nationale de la circonscription qui pourra mettre
en oeuvre, selon la gravité de l’absence, les sanctions suivantes :
- avertissement,
- amende
- suppression temporaire des allocations familiales,
- emprisonnement (de 8 jours à 2 mois),
- condamnation correctionnelle.
4.
LES ABSENCES DE COURTE DURÉE
Un élève peut s'absenter de la classe ou de l'école uniquement pour des
raisons d'ordre médical (soins - rééducation - orthophonie...). Il est
nécessaire que les parents fassent une demande écrite auprès du Chef
d'établissement. (une seule demande pour plusieurs séances). La famille
est alors seule responsable des accidents qui peuvent survenir durant cette
absence.
Il est
fortement recommandé aux parents de ne pas laisser les enfants partir seuls
et de les prendre en charge dès leur sortie de l'école jusqu'à leur retour,
dans le cas d'un déplacement à pied. En dehors du cas visé ci-dessus, les
sorties individuelles d'élèves sont interdites. Un chef d'établissement ou un
enseignant ne peut donc pas envoyer un élève faire une course ou poster un
courrier.
5.
QUELQUES SITUATIONS
5.1 - Pour
un enfant qui suit ses parents en déplacement ou en vacances :
Il existe une tolérance d'une semaine. Au delà, il sera demandé aux
parents d'inscrire leur enfant dans une école proche de leur lieu de
résidence ou de villégiature. (Dans ce cas, il faudra radier l'enfant au jour
de son départ, et le réinscrire lors de son retour).
5.2 - Pour
les enfants des familles du voyage :
Pour ces enfants, les règles sont plus souples. L'administration tolère
jusqu'à dix demi-journées d'absence dans le mois.
6.
LES AUTORISATIONS D'ABSENCE
Toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être
préalablement autorisée par le chef d'établissement (cf. fac similé) Dans le
cas d'absences temporaires pour raisons médicales (soins divers, rééducation...),
l'autorisation du chef d'établissement peut être accordée que s'il y a
demande écrite des parents. Si le chef d'établissement refuse l'autorisation
et que les parents passent outre, l'absence sera comptabilisée en
"absence non motivée".
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