LE CONGÉ DE PATERNITÉ

REFERENCES :
- Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001
- Décrets n° 1342 et 1352 du 28 décembre 2002

En application des textes visés en référence, il a été créé un congé de paternité rémunéré au profit des pères d'enfants nés à compter du 1er janvier 2002.

1. DESCRIPTION DE CE CONGÉ
Ce congé de droit est d'une durée de 11 jours consécutifs au plus ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Il est à noter que ce congé n'est pas fractionnable et que ces jours peuvent se cumuler, le cas échéant, avec les trois jours pour naissance, lesquels sont à prendre dans les 15 jours qui entourent la naissance.

Il doit être demandé dans les 4 mois suivant la naissance du ou des enfants. Toutefois, il peut être reporté au delà des 4 mois dans le cas de l'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère (dans les 4 mois qui suivent la fin du congé parental dont bénéficie le père dans ce cas).

Pendant ce congé, le père sera indemnisé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie selon les mêmes règles de calcul que le congé maternité de la mère, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'ouverture des droits. Le montant des indemnités journalières perçues sera précompté sur salaire et régularisé, le cas échéant, au vu du décompte de la CPAM.

2. FORMALITÉS NÉCESSAIRES
La demande doit être formulée un mois avant la date de début du congé et transmise à l'Inspection Académique par la voie hiérarchique.

Elle doit être confirmée, le moment venu, par la demande d'octroi de congé sur liasse auto carbonée accompagnée d'une copie intégrale de l'acte de naissance ou du livret de famille et de l'attestation de salaire remplie par l'employeur, (OGEC pour les écoles sous contrat simple, Inspection Académique pour les écoles sous contrat d'association). Lorsque ce congé est accolé aux 3 jours pour naissance, deux demandes distinctes doivent être formulées.

A réception du décompte des indemnités journalières par la CPAM, il appartient à l'intéressé d'en transmettre une photocopie à l'Inspection Académique pour régularisation du précompte sur salaire.