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REFERENCES : |
En application des textes visés en référence, il a été créé un congé de paternité rémunéré au profit des pères d'enfants nés à compter du 1er janvier 2002. 1. DESCRIPTION DE CE CONGÉ Il doit être demandé dans les 4 mois suivant la naissance du ou des enfants. Toutefois, il peut être reporté au delà des 4 mois dans le cas de l'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère (dans les 4 mois qui suivent la fin du congé parental dont bénéficie le père dans ce cas). Pendant ce congé, le père sera indemnisé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie selon les mêmes règles de calcul que le congé maternité de la mère, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'ouverture des droits. Le montant des indemnités journalières perçues sera précompté sur salaire et régularisé, le cas échéant, au vu du décompte de la CPAM. 2. FORMALITÉS NÉCESSAIRES Elle doit être confirmée, le moment venu, par la demande d'octroi de congé sur liasse auto carbonée accompagnée d'une copie intégrale de l'acte de naissance ou du livret de famille et de l'attestation de salaire remplie par l'employeur, (OGEC pour les écoles sous contrat simple, Inspection Académique pour les écoles sous contrat d'association). Lorsque ce congé est accolé aux 3 jours pour naissance, deux demandes distinctes doivent être formulées. A réception du décompte des indemnités journalières par la CPAM, il appartient à l'intéressé d'en transmettre une photocopie à l'Inspection Académique pour régularisation du précompte sur salaire.
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