LE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION

 

REFERENCES :
- Loi 84-9 du 4/01/84 et du 29/12/1986 -Convention collective -Loi "Famille" du 25/07/95                                     

 

 

 1. CONDITION D'OBTENTION
Le congé parental ne peut être refusé (loi du 25/07/95)
Il est accordé sans condition d'ancienneté au maître ayant un contrat ou un agrément définitif ou par le maître ayant un contrat ou un agrément provisoire justifiant d'un an d'ancienneté :
- pour le père ou la mère ayant un enfant de moins de 3 ans ou ayant adopté un enfant dont l'arrivée date de moins de 3 ans,
- à l'arrivée au foyer d'un enfant de plus de 3 ans ou confié en vue de l'adoption. Le congé est alors limité à un an maximum sans renouvellement,
- à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption ou plus tard.

En cas de congé parental à temps partiel, le maître s'engage à n'exercer aucune autre activité salariée (sauf assistant maternel).

2. MODALITÉS D'APPLICATION
Le maître peut choisir entre :
                 - le congé parental                       - le travail à temps partiel.

Il peut passer d'une formule à l'autre :
       - à la fin de la période initiale (6 mois renouvelables),
       - en cas du décès de l'enfant permettant le droit,
       - en cas de diminution des ressources du ménage.

 

3. DURÉE
Durée initiale de 1 an (par périodes de 6 mois) qui peut être prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint sa 3ème année.

 

4. TRAITEMENT

4.1 - Congé parental :
           - suspension du contrat de travail donc aucun traitement.

4.2 - Travail à temps partiel :
           - rémunération proportionnelle à la durée du travail,
           - ancienneté complète.

N.B. : en étant en congé parental ou en travaillant à temps partiel, il est possible, sans condition de ressources, de bénéficier de l'Allocation Parentale d'Education (A.P.E.) à partir du 2ème enfant à charge et jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune enfant. Se renseigner auprès de la CAF.

 

5. TRAITEMENT
Il est assuré par un maître suppléant.

 

6. REMARQUES
- la demande de réintégration, à l'issue d'un congé parental, doit être faite 2 mois avant la fin du congé. Un nouveau P.V. d'installation est alors établi.
- la moitié du temps passé en congé parental compte dans l'échelle de rémunération au moment de la reprise.