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1. CONDITION
D'OBTENTION
Le congé parental ne peut être refusé (loi du 25/07/95)
Il est accordé sans condition d'ancienneté au maître ayant un contrat ou un
agrément définitif ou par le maître ayant un contrat ou un agrément
provisoire justifiant d'un an d'ancienneté :
- pour le père ou la mère ayant un enfant de moins de 3 ans ou ayant
adopté un enfant dont l'arrivée date de moins de 3 ans,
- à l'arrivée au foyer d'un enfant de plus de 3 ans ou confié en vue
de l'adoption. Le congé est alors limité à un an maximum sans renouvellement,
- à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption ou plus tard.
En cas de congé parental à temps partiel, le maître s'engage à n'exercer
aucune autre activité salariée (sauf assistant maternel).
2.
MODALITÉS D'APPLICATION
Le maître peut choisir entre :
- le congé
parental - le travail à temps partiel.
Il peut passer
d'une formule à l'autre :
- à la fin de la période
initiale (6 mois renouvelables),
- en cas du décès de l'enfant
permettant le droit,
- en cas de diminution des
ressources du ménage.
3. DURÉE
Durée initiale de 1 an (par périodes de 6 mois) qui peut être prolongée
jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint sa 3ème année.
4. TRAITEMENT
4.1 - Congé parental :
- suspension du contrat de
travail donc aucun traitement.
4.2 - Travail à temps partiel
:
- rémunération
proportionnelle à la durée du travail,
- ancienneté complète.
N.B. : en étant en congé parental
ou en travaillant à temps partiel, il est possible, sans condition de
ressources, de bénéficier de l'Allocation Parentale d'Education (A.P.E.) à
partir du 2ème enfant à charge et jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune
enfant. Se renseigner auprès de la CAF.
5. TRAITEMENT
Il est assuré par un maître suppléant.
6. REMARQUES
- la demande de réintégration, à l'issue d'un congé parental, doit être
faite 2 mois avant la fin du congé. Un nouveau P.V. d'installation est alors établi.
- la moitié du temps passé en congé parental compte dans l'échelle de rémunération
au moment de la reprise.
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