|
1. CONDITION D'OBTENTION
1.1 - Sous contrat d'association :
Le congé pour convenances personnelles n'existe pas pour les maîtres
contractuels.
1.2 - Sous contrat simple :
Le congé pour convenances personnelles peut être accordé aux maîtres
qualifiés et de carrière par l'employeur.
L'attribution de ce congé n'est pas un droit.
Cette attribution est subordonnée à l'intérêt du service et aux besoins en
personnel.
Ce congé est accordé toutes les fois que le motif est valable (études,
situations familiales difficiles...).
2. DÉMARCHES - DURÉE
- Le demande est à
effectuer avant le 30 avril.
- Durée: l an renouvelable dans la limite de 5 années.
Le congé doit correspondre à
l'année scolaire. Il est possible de déroger à ces règles
(durée-date) en accord avec les parties.
Avant le 30 avril, le maître doit faire part de :
- son désir de retrouver
son poste,
- son désir de solliciter un renouvellement du congé,
- sa volonté de renoncer à un poste dans l'établissement.
3. TRAITEMENT
Suspension du traitement et de l'avancement ainsi que tous les droits liés à
l'exercice de la fonction.
4. REMPLACEMENT
Par un maître qui peut être agréé.
|
