|
1.
LES
FORMALITÉS A ACCOMPLIR
1.1 - Par l'enseignant lui-même :
Après avoir prévenu le chef d'établissement, formuler une demande :
- de congé
- de prolongation de congé
- de renouvellement de congé
- de réintégration dans le poste.
Les 3 premières demandes doivent être
accompagnées d'un certificat d'arrêt de travail à adresser dans les 48 heures
qui suivent l'arrêt, à la fois à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et à
l'I.E.N, par la voie hiérarchique. (Volets 1 et 2 de l'imprimé CERFA n°
60-3587 à la CPAM et volet 3 au chef d'établissement qui transmet à l'I.E.N).
Cet imprimé peut être délivré par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une
sage-femme.
1.2
- Par le chef d'établissement :
a) Au début du congé :
* Assurer l'envoi de la demande évoquée
ci-dessus : la demande de congé doit être signée par le chef d'établissement
et transmise à l'I.E.N, (les formulaires sont en vente à la DDEC), avec le
volet 3 de l'imprimé CERFA.
* Formuler une demande de suppléant auprès de la DDEC en précisant le nom de
la personne à remplacer, le motif du congé, les cours à assurer, les dates de
début et fin de suppléance... (voir fiche suppléance).
* Avertir l'Inspection Académique avant 10 heures pour obtenir un suppléant
le lendemain, (voir fiche suppléance).
* Etablir, si le poste est considéré temporairement vacant, (dans le cas d'un
congé de longue durée par exemple), un procès-verbal d'installation.
* Expédier à l'IEN un état de suppléance indiquant la fin prévue du congé. Un
nouvel état sera expédié en cas de prolongation du congé pour la période
considérée.
* L'IEN et la DDEC devront être prévenus si le congé devait cesser avant la
date prévue. Un nouvel état de suppléance, adressé à l'IEN, précisera les
nouvelles dates.
b) A la fin du congé :
1 - Adresser à l'IEN, sur papier
libre, un "certificat de reprise de travail".
2 - S'assurer que l'OGEC a établi ou établir soi-même, à la reprise du
travail, l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières,
(imprimé CERFA n° 60-3783). Si l'arrêt est supérieur à 15 jours, cet imprimé
doit être établi dans les 15 premiers jours, avec la mention "travail
non repris à ce jour" et il sera de nouveau établi à la reprise de
travail.
Seules 3 rubriques du recto sont à remplir :
* identification de l'employeur (n° SIRET) en indiquant la nature du contrat,
* identification du salarié,
* renseignements relatifs à l'arrêt de travail.
Au verso, il suffira de dater et signer. Ce document est à expédier à
l'Inspection Académique, (Service DIPRI)
3 - S'assurer que l'OGEC a fourni ou fournir au suppléant une ATTESTATION
DESTINÉE A L'ASSEDIC.
Pendant les vacances scolaires :
- Pas d'arrêt de travail à établir sauf cas d'hospitalisation.
- En cas de reprise de travail pendant les vacances, adresser l'attestation à
l'Inspection Académique, (Service DIPRI), accompagnée d'un certificat médical
indiquant que l'enseignant est apte à reprendre ses fonctions.
Vous trouverez ci-après le
descriptif des différents congés (maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle, longue maladie et longue durée).
Pour chacun de ces congés, les démarches écrites ci-dessus sont à appliquer,
en tenant également compte des observations faites dans la colonne
"REMARQUES".
ATTENTION : C'EST LA NATURE DE LA
MALADIE QUI DÉTERMINE LA NATURE DU CONGÉ. UN CONGÉ LONGUE MALADIE PEUT
DEVENIR UN CONGÉ LONGUE DURÉE ET VICE-VERSA.
2. LES
DIFFÉRENTS TYPES DE CONGÉS-MALADIE
2.1 - Le congé maladie :
|
CONDITIONS
D'OBTENTION
|
DURÉE
|
TRAITEMENT
|
REMPLACEMENT
|
REMARQUES
|
|
Enseignant
titulaire :
Pas d'ancienneté requise
|
Un an pendant une période de 12 mois consécutifs
|
* Intégral pendant les 3 premiers mois
* Demi-traitement pendant les 9 mois suivants (plus indemnités
CRI/Prévoyance).
* Maintien du supplément familial
|
Par un maître suppléant
|
Principe du délai de carence : les 3 premiers jours
d'arrêt ne sont pas payés. Au bout de 6 mois d'arrêt consécutifs, le comité
médical est saisi pour donner son avis sur une prolongation ou au bout de
12 mois sur l'éventualité d'une reprise de service.
|
|
Enseignant ayant un
contrat ou agrément provisoire:
Pas d'ancienneté requise
|
Un an pendant une période de 12 mois consécutifs
|
* Sous contrat Simple : La Cri prend en charge le maintien du
salaire de la fin de l'indemnisation par l'Etat jusqu'à une durée de 3
ans.
* Sous contrat d'association : Idem contrat simple :indem. Etat +
indem. CRI = 3 ans de maintien du salaire. (Source : Conv. CRI/Ens. catho.)
|
Par un maître suppléant
|
|
|
Chef
d'établissement :
Pas d'ancienneté requise
|
Idem enseignant titulaire
|
Idem enseignant titulaire
|
Chef d'établissement sans décharge : Par un maître suppléant
Chef d'établissement avec décharge : L'enseignant ayant la délégation
de direction assure la direction. Un suppléant est nommé sur le poste de
l'enseignant assurant la direction.
|
Le Chef d'établissement doit effectuer une double
déclaration d'arrêt maladie : une destinée à l'IEN, l'autre à l'OGEC, les 2
adressées à l'école.
|
2.2
- Le congé pour accident ou maladie professionnelle :
|
CONDITIONS
D'OBTENTION
|
DURÉE
|
TRAITEMENT
|
REMPLACEMENT
|
REMARQUES
|
|
Enseignant
titulaire :
Pas d'ancienneté requise
|
* En fonction de la gravité de l'affection
* Avis du conseil médical si l'arrêt dépasse 15 jours.
|
* Plein traitement durant toute la durée de
l'incapacité.
|
Par un maître suppléant
|
En plus des démarches définies précédemment :
* Sous contrat simple : avertir l'OGEC dans les 24 heures qui, dans
les 48 heures, devra aviser la CPAM, par lettre recommandée avec AR à
l'aide du formulaire CERFA n° 60-3682 + l'imprimé d'attestation de salaire
S.6202, si l'accident ou la maladie nécessite un arrêt de travail.
* Sous contrat d'association : transmettre ces mêmes documents à
l'IEN.
|
|
Enseignant ayant un
contrat ou agrément provisoire:
Pas d'ancienneté requise
|
|
* Sous contrat Simple : dès l'entrée en fonction : 1 mois à
plein traitement.
Après 2 ans de service: 2 mois à plein traitement.
Après 4 ans de service: 3 mois à plein traitement. (+ la CRI/Prévoyance).
* Sous contrat d'association : Versement uniquement des indemnités
journalières de la S.S et des prestations CRI.
|
Idem
Idem
|
|
|
Chef
d'établissement :
Pas d'ancienneté requise
|
Idem enseignant titulaire
|
Idem enseignant titulaire
|
Idem congé maladie
|
* Sous contrat Simple : le Chef d'établissement
transmet la déclaration à l'OGEC
* Sous contrat d'association : le chef d'établissement effectue une
double déclaration (IEN et OGEC).
|
2.3
- Le congé longue maladie :
|
CONDITIONS
D'OBTENTION
|
DURÉE
|
TRAITEMENT
|
REMPLACEMENT
|
REMARQUES
|
|
Enseignant
titulaire :
Etre atteint d'une affection listée par arrêté ministériel (voir annexe)
|
* Ne peut être inférieur à 3 mois, ni supérieur à 6 mois dans la limite
de 3 ans maximum.
* Le maître ayant bénéficié de ce congé ne peut bénéficier d'un congé
identique que s'il exerce ces fonctions pendant 1 an entre les 2 congés.
|
* Intégral pendant 1 an.
* Demi-traitement pendant les 2 années suivantes (+ CRI/Prévoyance).
* Maintien de l'IR et du SFT.
|
* Sous contrat simple : par un maître agréé ou susceptible d'être
agréé.
* Sous contrat d'association : par un maître suppléant.
|
* En plus de démarches définies précédemment, adresser à
l'IEN une demande accompagnée d'un certificat médical. Le congé est accordé
sur avis du comité médical (3 comités dans l'année).
* Demande de prolongation à faire 1 mois avant la fin du congé précédent
par l'intéressé en présentant un certificat médical à adresser à l'IEN
* Demande de réintégration à faire au moins 1 mois avant lfin du congé.
* Possibilité, pour faciliter la réadaptation, d'obtenir un "mi-temps
thérapeutique".
* Ce congé peut être attribué à titre exceptionnel pour une maladie
non-énumérée, si "la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins et
qu'elle présente un caractère invalidant et de gravitée confirmée".
|
|
Enseignant ayant un
agrément provisoire:
(sous contra simple)
|
Idem
|
.Idem
|
Idem
|
Idem
|
|
Enseignant ayant un
contrat provisoire:
(sous contra d'association)
|
Idem enseignant titulaire
|
* Intégral pendant 6 mois
* Demi-traitement pendant les 30 mois restants.
|
Par un maître suppléant.
|
Idem
|
|
Chef
d'établissement :
Idem enseignant titulaire
|
Idem enseignant titulaire
|
Idem enseignant titulaire
|
Voir "congé maladie"
|
Idem
|
2.4
- Le congé de longue durée :
|
CONDITIONS
D'OBTENTION
|
DURÉE
|
TRAITEMENT
|
REMPLACEMENT
|
REMARQUES
|
|
Enseignant
titulaire :
Etre atteint d'une des maladie suivantes :
- tuberculose,
- maladies mentales,
- affections cancéreuses,
- poliomyélite antérieure aiguë.
|
* 5 ans pris de manière continue ou fractionnée.
* Prolongation possible à 8 ans si maladie contractée dans l'exercice des
fonctions.
|
1) Maladie contractée dans l'exercice des fonctions :
* plein traitement pendant 5 ans
* demi-traitement pendant 3 ans (+ CRI/Prévoyance)
2) Maladie contractée en dehors de l'exercice des fonctions :
* plein traitement pendant 3 ans
* demi traitement pendant 2 ans (+ CRI/Prévoyance).
|
Par un maître agréé ou contractuel payé selon son ancienneté (établissement
d'un procès-verbal d'installation)
|
* En plus des démarches définies précédemment, adresser
à l'IEN une demande accompagnée d'un certificat médical.
* Le congé est accordé par le comité médical pour une période de 3 à 6
mois.
* Demande de renouvellement à adresser par l'intéressé à l'IEN un mois
avant l'expiration du congé précédent en joignant un nouveau certificat
médical.
* Possibilité d'obtenir un "mi-temps thérapeutique" après avis du
comité médical.
|
|
Enseignant ayant un
agrément ou un contrat provisoire:
(sous contra simple)
|
Idem
|
Idem enseignant titulaire
|
Idem enseignant titulaire
|
|
|
Chef
d'établissement :
Idem enseignant titulaire
|
Idem enseignant titulaire
|
Idem enseignant titulaire
|
Voir "congé maladie"
|
|
3. LISTE DES MALADIES DONNANT DROIT A L'OCTROI DE CONGÉS
LONGUE MALADIE
1
- Hémopathies graves.
2
- Insuffisance respiratoire grave.
3
- Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.
4
- Lèpre mutilante ou paralytique.
5
- Maladies cardiaques et vasculaires :
* Angine de poitrine
invalidante,
* Infarctus myocardite,
* Suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire,
* Complications invalidantes des artériopathies chroniques,
* Troubles du rythme et de la conduction invalidants,
* Cœur pulmonaire post embolique,
* Insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment).
6
- Maladies du système nerveux :
* Accidents vasculaires cérébraux,
* Processus expansifs intracrâniens ou intra rachidiens non malins,
* Syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes
extrapyramidaux,
* Syndromes cérébelleux chroniques,
* Sclérose en plaques,
* Myopathies,
* Encéphalopathies subaiguës ou chroniques,
* Neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites,
* Amyotrophies spinales progressives,
* Dystrophies musculaires progressives,
* Myasthénie.
7
- Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité.
8
- Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la
transplantation.
9
- Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs.
10
- Maladies invalidantes de l'appareil digestif :
* Maladie de Crohn,
* Recto-colite hémorragiques,
* Pancréatites chroniques,
* Hépatites chroniques cirrhogènes.
11
- Collagénoses diffuses, polymiosites.
12
- Endocrinopathies invalidantes.
|
