MODALITÉS DES INSPECTIONS DES ENSEIGNANTS

 

REFERENCES :
- Note de service n° 83-512 du 13 décembre 1983
- Lettre du 4 mai 1984
- Note de service n° 94-262 du 2 novembre 1994

 

 

Les enseignants privés comme leurs collègues fonctionnaires, «doivent faire l'objet d'un contrôle de leurs activités»... «il doit permettre d'évaluer leurs activités pédagogiques...»

1. MODALITÉS
1) La visite d'établissements et de classes sans notation est recommandée avant les inspections individuelles. Elle donne lieu à une observation préalable des conditions d'exercice de la fonction enseignante, compte tenu de l'environnement socioculturel , du cursus scolaire des élèves et du projet de l'établissement.

2) Toutes les visites des inspecteurs dans les établissements sont annoncées avec mention de leurs objectifs.

3) L'inspection individuelle comprend un entretien approfondi avec l'enseignant d'une part, et avec l'enseignant et l'équipe pédagogique d'autre part. Le chef d'établissement peut, à la demande de l'enseignant, assister à la visite pédagogique et à l'entretien.

4) Le rapport d'inspection porte sur l'ensemble des activités de l'enseignant. Le contexte dans lequel il effectue son travail fait l'objet d'une analyse.

5) Le rapport d'inspection est adressé à l'enseignant dans un délai d'un mois. Il peut donner lieu à des observations de l'intéressé, qui bénéficie d'un droit de réponse : ces observations sont intégrées au dossier d'inspection.

6) Les notes pédagogiques sont arrêtées après avoir été harmonisées au niveau national, académique ou départemental. Elles sont, dans toute la mesure du possible, communiquées aux enseignants dans le trimestre qui suit l'inspection.

7) En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. Les commissions administratives paritaires compétentes sont informées des cas de baisse de notes.

8) En cas de refus d'inspection, aucune note pédagogique n'est attribuée, avec toutes les conséquences que ceci entraîne, le cas échéant pour la détermination de la note globale.

9) S'agissant de l'enseignement privé sous contrat, les inspecteurs pédagogiques ont une mission moins ample puisqu'elle ne porte pas sur le projet éducatif des établissements. Ils vérifient que l'enseignement est dispensé selon les règles générales et les programmes de l'enseignement public.

2. AVIS DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT

2.1 - Sous contrat simple :
"Les maîtres des classes sous contrat simple font l'objet d'une notation pédagogique qui incombe à l'inspection de l'ordre d'enseignement intéressé et d'une appréciation adressée à l'autorité académique par le directeur de l'établissement. Pour le déroulement des carrières, il est tenu compte de ces notes et appréciations dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires exerçant dans les établissements publics".

«Ces notes et appréciations sont communiquées aux maîtres des classes sous contrat simple suivant la procédure suivie pour les établissements d'enseignement public correspondants. La rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement entraîne le retrait de l'Agrément».

2.2 - Sous contrat d'association :
«L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat est apprécié par l'autorité universitaire (académique) qui prend l'avis du directeur de l'établissement». Décret Nû60- 389 du 22 avril 1960-Art 12

«Les maîtres des classes sous contrat d'association font l'objet, comme les maîtres en fonction dans les établissements d'enseignement public, d'une notation pédagogique qui incombe à l'autorité académique et d'une appréciation adressée à l'autorité académique par le directeur de l'établissement. Pour le déroulement de carrière, il est tenu compte de ces notes et appréciations dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires exerçant dans les établissements publics. Ces notes sont communiquées aux maîtres des classes sous contrat d'association selon la procédure suivie pour les établissement d'enseignement public correspondant» Décret Nû60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret Nû70-793 du 9 septembre 1970 - Art 13

Concrètement, ces appréciations sont consignées sur une feuille d’appréciations

et adressées :
- soit directement à l'I.E.N. lors de l'inspection dans la classe de l'intéressé(e)
- soit par courrier à l'I.E.N. de la circonscription.

Un double est conservé dans l'établissement, (dossier de l'enseignant).

Les chefs d'établissement constituent l'autorité pédagogique, hiérarchique de leurs établissements sous contrat. Il serait normal qu'ils reçoivent les rapports des visites pédagogiques des I.E.N., concernant leurs adjoints, d'autant que les décharges d'enseignement sont destinées à leur faciliter ce rôle d'animateur pédagogique, objet d'ailleurs de visites d'inspection.