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PRINCIPE : "Le chef d'établissement
a la garde des locaux et du matériel de l'école. Toute utilisation de ces
locaux à des fins non scolaires ne peut être autorisée que par l'organisme de
gestion, après avis motivé par écrit du chef d'établissement, lequel prend
toutes dispositions en conséquence."
Avenant N°2 - Art.6 Note : si la sous-location n'est pas prévue dans le bail,
l'OGEC devra demander l'autorisation au propriétaire (AEP).
1. UTILISATION
LIMITÉE DANS LE TEMPS DES LOCAUX SCOLAIRES
- rédiger un écrit indiquant que le président d'OGEC et le chef
d'établissement sont d'accord pour prêter tel local scolaire à tel organisme
pour une durée et un but déterminés.
2. UTILISATION DES LOCAUX
POUR UNE PÉRIODE PRÉCISE ET POUR UN USAGE AUTRE QUE SCOLAIRE
- Le chef d'établissement remet par écrit au président d'OGEC ou à la
personne ayant mandat pour cela les locaux pour la période déterminée.
SI
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT N'EST PAS D'ACCORD, il est prudent qu'il le signale
par écrit.
Le chef
d'établissement se trouve ainsi temporairement déchargé de sa
responsabilité des locaux situés sur un périmètre donné locaux, qu'il
a ouverts pour en faire une école.
- Le président (ou la
personne mandatée) et la personne physique ou morale qui désire utiliser les
locaux passent une convention qui stipulera : (cf. fac-similé)
* Les coordonnées de la police d'assurance
souscrite par l'organisateur, couvrant les dommages pouvant résulter des
activités organisées au cours de l'utilisation des locaux (responsabilité
civile - dommage aux biens confiés).
* La durée et le but de la nouvelle utilisation des locaux.
* Les conditions d'usage, en précisant notamment les locaux qui resteront à
la disposition de l'école (pour stocker du matériel par ex.)
* Le constat d'usage, en précisant notamment les locaux qui resteront à la
disposition de l'école (pour stocker du matériel par ex.)
* Le constat d'état des locaux et la prise de connaissance des dispositifs
d'alarme, des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, plan
d'évacuation, issues de secours).
* Les conditions financières.
REMARQUE IMPORTANTE :
Tout en confiant la responsabilité des locaux au président d'OGEC, le chef d'établissement
reste attentif à l'attribution des locaux en période hors-scolaire. Pour
cela, il pourra se référer à l'article 25 de la loi 83-563 du juillet 1983,
applicable dans l'enseignement public, précisant que "les
activités pour l'organisation desquelles les associations peuvent accéder aux
locaux scolaires doivent revêtir un caractère culturel, sportif, social ou
socio-éducatif".
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